Ce CGV-CGU est a adapter à IDV
L’INSTITUT DES VALEURS : 36 Avenue Monin 69100 Villeurbanne
N° Immatriculation au registre de commerce RCS :
SIRET : 90923420500013
Lyon B 909 234 205
Contact@kadrireda.com
L’hébergeur : SAS OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1
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Conditions générales de vente – Conditions générales d’utilisation – Contrat d’accompagnement
Table des matières
Article 1. Définitions. 3
Article 2. Objet – Champ d’application. 4
Article 3. Les offres de prestations. 4
3.1. Généralités. 4
3.2. Types de Prestations. 5
3.3. Modalités de Prestation. 5
3.4. Public Cible. 5
3.7. Engagement de Qualité. 6
3.8. Présentation et Évolution des Prestations. 6
Article 4. Information précontractuelle. 6
Article 5. Achat des prestations. 6
Article 6. Caractéristiques et déroulement des prestations. 7
Article 7. Tarifs – Conditions de paiement. 8
Article 8. Droit de rétractation. 9
Article 9. Force majeure. 9
Article 10. Support de cours. 10
Article 11. Non sollicitation. 10
Article 12. Règles d’usage de l’internet. 10
Article 13. Responsabilité. 10
Article 14. Traitement des réclamations. 11
Article 15. Garantie technique. 11
Article 16. Protection des données personnelles. 12
Article 17. Droit applicable – Langue. 12
Article 18. Règlement des litiges – Attribution de juridiction. 12
Article 19. Formations e-learning – Compléments aux CGV et CGU.. 12
19.1. PRÉAMBULE. 12
19.2. OBJET. 13
19.3. CHARTE UTILISATEURS. 14
19.4. UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR. 15
19.5. RÈGLES D’UTILISATION.. 15
19.6. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR. 16
19.7. RESPONSABILITÉ DE L’INSTITUT DES VALEURS. 16
19.8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. 16
19.9. DONNÉES PERSONNELLES. 17
19.10. DONNÉES D’USAGE. 17
Article 20. CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT- RÉCONCILIATION – GROUPE DE PERSONNE – Compléments aux CGV et CGU.. 18
20.1. Définitions. 18
20.2. Processus d’accompagnement volontaire. 19
20.3. Rôle des Parties et du Conseiller. 19
20.4. Impartialité. 20
20.5. Participation aux Séances. 20
20.6. Confidentialité. 21
20.7. Apartés ou « caucus ». 22
20.8. Valeur de l’accord. 22
20.9. Durée du processus d’accompagnement. 22
20.10. Termes et Conditions de Fin de l’Accompagnement. 23
20.11. Procédures de Révision ou de Suivi 23
20.12. Les honoraires. 24
20.13. Consentement Électronique et d’Acceptation par Paiement 25
Article 21. CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT ET DE COACHING PERSONNEL – Compléments aux CGV et CGU 25
21.1. Nature et Limites des Services d’Accompagnement. 25
21.2. Processus d’accompagnement volontaire. 26
21.3. Impartialité. 27
21.4. Participation aux Séances. 28
21.5. Confidentialité. 29
21.6. Valeur de l’Accord et Prérogatives du Conseiller. 30
21.7. Durée et Structure du Processus d’Accompagnement. 30
21.8. Termes et Conditions de Fin de l’Accompagnement : 31
21.9. Procédures de Suivi Post-Accompagnement. 32
21.10. Honoraires et Conditions de Paiement. 33
21.11. Déclaration de Capacité Juridique. 34
21.12. Consentement Électronique et d’Acceptation par Paiement. 34
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à tout achat de prestation ou produit auprès de la Société L’INSTITUT DES VALEURS
représentée par Réda Kadri.
Conditions générales de vente
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente, les termes suivants, commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
- CGV : Désigne les conditions générales de vente régissant les transactions entre la Société L’INSTITUT DES VALEURS et ses clients.
- CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à l’utilisation du site internet et de la Plateforme en Ligne de L’INSTITUT DES VALEURS.
- Client : Toute personne physique ou morale achetant des Prestations auprès de la Société L’INSTITUT DES VALEURS représentée par Réda Kadri.
- Conditions Particulières : La convention ou le contrat de formation conclu entre la Société L’INSTITUT DES VALEURS et le Client, complétant ou précisant les CGV.
- Contrat : L’ensemble des CGV et des Conditions Particulières, définissant les droits et obligations du Client et de la Société L’INSTITUT DES VALEURS.
- L’INSTITUT DES VALEURS : Société par actions simplifiée, spécialisée dans le secteur d’activité des autres enseignements, représentée par Réda Kadri.
- Plateforme en Ligne : La plateforme pédagogique créée et gérée par L’INSTITUT DES VALEURS, accessible via internet pour des formations et des services d’accompagnement.
- Site Internet : Le site web kadrireda.com , présentant les services et informations relatifs à L’INSTITUT DES VALEURS.
- Formation E-LEARNING : Toutes les formations en ligne proposées par L’INSTITUT DES VALEURS, utilisant des technologies numériques pour permettre l’apprentissage à distance.
- Apprenant : Personne physique participant à une formation présentielle ou bénéficiant de la formation en ligne offerte par L’INSTITUT DES VALEURS.
- Visiteurs : Individus ou entités consultant le Site Internet ou la Plateforme en Ligne de L’INSTITUT DES VALEURS.
- Plateforme (Web-conférence et E-Learning) : Le site internet offrant des services de web-conférence et d’e-learning, hébergé et maintenu par un prestataire externe de L’INSTITUT DES VALEURS.
- Services d’Accompagnement : Les services d’accompagnement incluent un soutien personnel et spirituel, basé sur des méthodes adaptées à la situation individuelle du Client, visant à développer son potentiel et à atteindre des objectifs personnels significatifs. Ces services ne sont pas des actes médicaux, psychologiques, thérapeutiques ou de médiation de couple, et sont distincts des professions réglementées.
- Consentement Éclairé : Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature et de la portée des services proposés par le Conseiller et donne son consentement éclairé pour les recevoir, tout en comprenant que ces services ne remplacent pas les interventions de professionnels réglementés.
- Processus d’Accompagnement Volontaire : Le Client reconnaît que sa participation au processus d’accompagnement est entièrement volontaire et implique un engagement actif, avec la liberté de se retirer du processus à tout moment.
Article 2. Objet – Champ d’application
- Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de
prestations ou de produits réalisé par un Client auprès de L’INSTITUT DES VALEURS . Toutes
autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver
- L’achat d’une prestation ou d’un produit est régi par les présentes CGV, ainsi que par
les Conditions Particulières conclues entre L’INSTITUT DES VALEURS et le Client qui précisent
et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des
CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent.
- Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 3. Les offres de prestations
3.1. Généralités
L’INSTITUT DES VALEURS propose un éventail de prestations dans les domaines de la formation, du conseil, et de l’accompagnement personnel et professionnel. Ces prestations sont conçues pour répondre aux besoins variés de développement personnel, professionnel et spirituel des Clients, tout en respectant les normes de qualité et d’éthique professionnelles.
Il est important de noter que les prestations offertes par L’INSTITUT DES VALEURS ne sont pas des actes médicaux, psychologiques, thérapeutiques ou de médiation de couple, et ne sont pas réglementées par des exigences spécifiques de diplômes ou certifications professionnelles.
3.2. Types de Prestations
- Formations : L’INSTITUT DES VALEURS offre des formations individuelles et collectives, dispensées en présentiel, en Visioconférence, en e-learning, ou par le biais de vidéos. Ces formations couvrent divers sujets et compétences liés au développement personnel, professionnel et spirituel.
- Accompagnement : Des services d’accompagnement sont proposés tant en séances individuelles que collectives. Ces sessions visent à soutenir le développement et l’épanouissement personnel et professionnel des Clients.
- Conseil : L’INSTITUT DES VALEURS fournit des conseils spécialisés en développement personnel et professionnel, adaptés aux besoins spécifiques des Clients. Ces conseils peuvent être dispensés individuellement ou en groupe.
3.3. Modalités de Prestation
Les prestations peuvent être réalisées en différents formats adaptés aux besoins du Client, incluant mais ne se limitant pas à des sessions en face à face, des séances en ligne, des modules d’apprentissage à distance, et des ateliers interactifs.
3.4. Public Cible
Les prestations de L’INSTITUT DES VALEURS sont spécifiquement conçues pour répondre aux besoins d’une clientèle diversifiée, incluant des individus, des couples, ainsi que des groupes, des organisations et des entreprises. Ces services s’adressent particulièrement à ceux qui recherchent un développement personnel et spirituel, une amélioration de leurs compétences de vie, de leurs relations interpersonnelles, et une quête de bien-être global.
- Individus : Personnes cherchant un accompagnement dans leur développement personnel et spirituel, désireuses d’explorer et d’améliorer leur compréhension de soi, leur épanouissement personnel, et leur capacité à gérer les défis de la vie quotidienne.
- Couples : Partenaires souhaitant renforcer leur relation, explorer des dynamiques relationnelles plus saines, et trouver des voies vers une compréhension et une communication améliorée.
- Groupes : Ateliers et sessions de groupe axés sur le développement personnel, la croissance spirituelle, et l’amélioration des compétences relationnelles et de communication.
- Organisations et Entreprises : Offres personnalisées pour des équipes ou des départements, visant à améliorer le bien-être, la cohésion d’équipe, la communication efficace, et la résilience organisationnelle.
3.7. Engagement de Qualité
L’INSTITUT DES VALEURS s’engage à fournir des prestations de haute qualité, en se basant sur l’expertise de ses intervenants.
3.8. Présentation et Évolution des Prestations
Les prestations offertes par L’INSTITUT DES VALEURS sont diverses et flexibles, conçues pour s’adapter aux demandes spécifiques de chaque Client. Bien que de nombreuses prestations soient présentées en détail sur le Site Internet et/ou dans les conditions particulières, L’INSTITUT DES VALEURS reconnaît que chaque Client a des besoins uniques. Par conséquent, des prestations personnalisées peuvent être élaborées et proposées en réponse à des demandes spécifiques des clients.
- Sur le Site et dans les Conditions Particulières : Des informations détaillées sur les prestations standards sont disponibles pour consultation et orientation générale.
- Sur Devis ou Demande Spécifique : L’INSTITUT DES VALEURS répond également aux demandes spécifiques par des propositions personnalisées, fournies sur devis ou suite à une consultation directe avec le Client.
- Accès aux Informations : Le programme détaillé de chaque prestation ou produit, standard ou personnalisé, est accessible sur demande. Les clients peuvent contacter L’INSTITUT DES VALEURS à l’adresse contact@kadrireda.com pour obtenir des informations supplémentaires ou pour discuter de leurs besoins spécifiques.
L’INSTITUT DES VALEURS s’engage dans un processus d’amélioration continue, ce qui signifie que le contenu et la structure des prestations peuvent évoluer avec le temps. De légères différences entre la description d’une prestation sur le Site Internet ou dans les documents préalablement fournis et sa version finale ou actualisée ne sauraient engager la responsabilité de L’INSTITUT DES VALEURS. Ces adaptations sont faites dans le but de fournir le meilleur service possible, tout en respectant les attentes et les objectifs du Client.
Article 4. Information précontractuelle
4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute prestation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV.
4.2. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de L’INSTITUT DES VALEURS, préalablement à l’achat de toute prestation ou produit et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager
en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces
dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Article 5. Achat des prestations
5.1. L’achat d’une prestation peut être réalisée auprès du président de L’INSTITUT DES VALEURS ou son représentant légal, joignables courriel à l’adresse indiquée plus haut.
5.2. Le Client est seul responsable du choix des prestations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.
Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une prestation dispensée à distance. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour profiter de la prestation permettent un accès entier aux services proposés par L’INSTITUT DES VALEURS.
5.3. Le Client est engagé auprès de L’INSTITUT DES VALEURS à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.
5.4. L’INSTITUT DES VALEURS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure. L’INSTITUT DES VALEURS n’est pas obligé de justifier ce refus.
Article 6. Caractéristiques et déroulement des prestations
- L’INSTITUT DES VALEURS offre une variété de modalités pour ses prestations, afin de répondre au mieux aux besoins et préférences de chaque Client. Il est essentiel pour les clients de se référer aux Conditions Particulières de chaque prestation pour des informations détaillées sur le mode de prestation spécifique. L’INSTITUT DES VALEURS s’engage à fournir des informations claires et précises sur le format de chaque prestation lors de la consultation initiale et dans la documentation fournie :
- Prestations à Distance : Par défaut, et sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, les prestations sont dispensées à distance. Cela inclut, mais n’est pas limité à, des séances en Visioconférence, des formations en e-learning, et des interactions via des plateformes en ligne. Cette modalité permet une flexibilité maximale et facilite l’accès aux services de L’INSTITUT DES VALEURS pour les clients, quelle que soit leur localisation géographique.
- Prestations en Présentiel : Pour certaines prestations, notamment celles nécessitant une interaction directe ou un travail de groupe, des sessions en présentiel peuvent être organisées. Ces séances se dérouleront dans des lieux préalablement définis et seront mentionnées dans les Conditions Particulières ou les devis personnalisés.
- Hybride : L’INSTITUT DES VALEURS peut également proposer des formats hybrides combinant des éléments de formation à distance et en présentiel, en fonction des besoins spécifiques du programme et des préférences des clients.
- L’INSTITUT DES VALEURS met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement des outils « e-learning », « Visio », « vidéo en ligne » ou tout autre.
- L’accès aux outils « e-learning », « Visio », « vidéo en ligne » ou tout autre, pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de L’INSTITUT DES VALEURS, ou remettre en cause l’achat de la prestation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.
- L’INSTITUT DES VALEURS communique, s’il y a lieu,des codes d’accès au outils en ligne. Ces codes et/ou liens étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la
confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers.
- Le Client et selon le type de prestation, peut bénéficier d’une plateforme de partage qui regroupe notamment des vidéos et/ou audio, un ou plusieurs supports pédagogiques, les cours et les exercices d’évaluation.
- Dans le cas où L’INSTITUT DES VALEURS fourni un lien de téléchargement de contenu elle peut dans ce cas ne pas réserver d’espace en ligne permettant au Client d’y avoir accès. Ce lien de téléchargement peut être temporaire, il est de la responsabilité du Client de mettre tout en œuvre afin de faire les sauvegardes nécessaires sur son matériel personnel. Le lien est fourni une seul fois, toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation. L’INSTITUT DES VALEURS peut se réserver le droit de ne pas accéder à la demande du Client sans pour autant justifier de la raison.
- Le Client bénéficie par ailleurs, tout au long de la prestation et selon la formule tarifaire souscrite, d’une assistance technique (par courriel). Cette assistance exclusivement technique ne concerne que les outils gérer directement par L’INSTITUT DES VALEURS. Elle ne comprend pas l’assistance pédagogique, le conseil en contenu ou toute autre forme d’accompagnement non technique. Ainsi, les requêtes concernant des aspects pédagogiques, des conseils en matière de contenu, ou tout autre soutien ne relevant pas strictement de la technique ne relèvent pas du cadre de cette assistance.
- Le Client peut être soumis, à la discrétion de L’INSTITUT DES VALEURS, à une ou plusieurs épreuves d’évaluation des acquis en cours et/ou à la fin de la Formation, telles que des quiz, des questionnaires à choix multiples (QCM), etc. Il est important de souligner que la mise en place de ces épreuves d’évaluation n’est pas une obligation pour L’INSTITUT DES VALEURS et peut varier en fonction des spécificités de la Formation ou des décisions pédagogiques de L’INSTITUT DES VALEURS. Ainsi, l’absence de telles évaluations ne constitue en aucun cas une défaillance ou un manquement aux obligations de L’INSTITUT DES VALEURS vis-à-vis du Client.
- Le Client s’engage à utiliser les services proposés en Ligne par L’INSTITUT DES VALEURS dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur.
- L’INSTITUT DES VALEURS se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat. Cela ne donne pas droit au Client à un remboursement ou un dédommagement.
Article 7. Tarifs – Conditions de paiement
- Les Prestations et les produits sont fournies par L’INSTITUT DES VALEURS aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet, ou communiqué par courriel qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par L’INSTITUT DES VALEURS.
- Les prix sont exprimés en euros. L’INSTITUT DES VALEURS bénéficiant, en application de Code Général des Impôts, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs
s’entendent nets de taxe.
- Le prix de la prestation ou le produit achetés par le Client sont expressément stipulé dans les Conditions Particulières ou les CGU , de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client).
- L’INSTITUT DES VALEURS n’est pas inscrite comme étant un Organisme de formation ouvrant droit aux possibilités de prise en charge par l’État ou Organisme particulier. Le Client atteste en avoir parfaitement connaissance.
Article 8. Droit de rétractation
- L’achat d’une Prestation par un Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.
- Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
- Le Client en informe L’INSTITUT DES VALEURS par courriel à l’adresse contact@kadrireda.com ,au moyen de déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
- Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
- Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si la prestation a
commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Client reconnaissant ainsi expressément renoncer au droit de rétractation à la date du paiement.
Article 9. Force majeure
- L’INSTITUT DES VALEURS et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que
décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure.
- Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion
du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :
- Une inaccessibilité à la Plateforme en Ligne du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté
et/ou du contrôle de L’INSTITUT DES VALEURS, ou en cas d’urgence ;
- Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Clientdans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la prestation ;
- Un accident, une maladie ou une hospitalisation du prestataire dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la prestation ;
- Le décès du Client ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la prestation.
- Le décès du prestataire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la prestation.
- Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et L’INSTITUT DES VALEURS et/ou le Client s’engage à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais.
- Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations
respectives et seules les prestations effectivement dispensées par L’INSTITUT DES VALEURS
resteront dues par le Client, au prorata temporisdu prix de la prestation indiquée dans les Conditions Particulières. Les cours dispensés en e-learning sont considérés comme consommés dès le paiement de la prestation par le Client.
Article 10. Support de cours
- L’utilisation des documents écrits, audio, vidéo remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».
- Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Article 11. Non sollicitation
- Le Client s’engage à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de L’INSTITUT DES VALEURS avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation.
- Cet engagement est valable pendant les 24 mois qui suivent la fin de la formation.
- Il s’applique au personnel salarié de L’INSTITUT DES VALEURS ainsi qu’aux formateurs vacataires, autoentrepreneurs, indépendants, contractuels.
Article 12. Règles d’usage de l’internet
Le Client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Notamment le Client reconnaît :
- Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
- Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus
En conséquence, L’INSTITUT DES VALEURS n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.
Article 13. Responsabilité
- L’INSTITUT DES VALEURS s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de L’INSTITUT DES VALEURS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de L’INSTITUT DES VALEURS.
- La société L’INSTITUT DES VALEURS ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de Clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de L’INSTITUT DES VALEURS, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.
- L’INSTITUT DES VALEURS s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et à clarifier le contenu de la formation de manière transparente et compréhensible. Néanmoins, L’INSTITUT DES VALEURS ne peut être tenue responsable des malentendus ou des incompréhensions de la part des clients concernant le contenu ou les objectifs de la formation, à condition que toutes les informations aient été communiquées de manière claire et précise.
Article 14. Traitement des réclamations
Toute réclamation relative à la réalisation d’une prestation est à adresser par
écrit, soit par courriel à l’adresse support@kadrireda.com , soit par
courrier postal à l’adresse indiqué plus haut.
L’INSTITUT DES VALEURS s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais.
Article 15. Garantie technique
- Portée de la Garantie Technique : L’INSTITUT DES VALEURS s’engage à garantir la qualité et la fonctionnalité des aspects techniques de ses prestations, y compris mais sans s’y limiter, l’accessibilité et l’intégrité des documents, des vidéos, et d’autres supports numériques fournis dans le cadre de ses services.
- Notification des Problèmes Techniques : En cas de problème technique, tel que l’absence ou le dysfonctionnement d’un document, d’une vidéo ou d’un autre support pédagogique, le Client doit en informer L’INSTITUT DES VALEURS par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la découverte du problème.
- Procédure de Rectification : À réception de la notification du Client, L’INSTITUT DES VALEURS s’engage à évaluer le problème et à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client.
- Limites de la Garantie : Cette garantie ne couvre pas les problèmes techniques résultant d’erreurs de manipulation ou d’utilisation inappropriée par le Client, de problèmes liés à l’équipement ou à la connexion Internet du Client, ou de toute autre cause externe à la prestation de L’INSTITUT DES VALEURS.
- Force Majeure : L’INSTITUT DES VALEURS ne sera pas responsable des défaillances techniques dues à des cas de force majeure ou à des circonstances hors de son contrôle raisonnable.
Article 16. Protection des données personnelles
Notre Politique de protection des données à caractère personnel détaille comment L’INSTITUT DES VALEURS est amené à traiter les données personnelles.
À tout moment, « Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification
et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). La passation de votre commande implique que nous collections vos données personnelles. Nous vous invitons donc à consulter notre politique de confidentialité des données disponible sur simple demande.
Article 17. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 18. Règlement des litiges – Attribution de juridiction
- En cas de différend avec L’INSTITUT DES VALEURS, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L’INSTITUT DES VALEURS s’engage à participer de bonne foi à cette médiation.
- Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 19. Formations e-learning – Compléments aux CGV et CGU
19.1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels L’INSTITUT DES VALEURS fournit une offre de formation à distance sur sa plateforme e-learning, (ci-après désigné par « Plateforme »).
Tels qu’utilisés dans les présentes « Conditions générales d’Utilisation » et « Charte d’utilisateurs », « nous » et « notre » se réfèrent au site www.kadrireda.com et à la plateforme.
L’accès à ce site est subordonné au respect des présentes Conditions générales d’utilisation.
Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation, de la Charte Utilisateurs, de la Politique de confidentialité et des Mentions légales, et s’engage à les respecter sans réserve.
L’INSTITUT DES VALEURS se reverse le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les Conditions générales de vente et CGU à tout moment et sans notification préalable.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d’utilisation et de vente disponibles sur le site www.kadrireda.com
La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
Toute connexion au Site est conditionnée par le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles L’INSTITUT DES VALEURS met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.
19.2. OBJET
L’INSTITUT DES VALEURS fournit en ligne des formations à distance au moyen de modules numériques d’apprentissage.
Le e-learning consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
L’INSTITUT DES VALEURS consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par L’INSTITUT DES VALEURS ou ses partenaires sous-traitants.
En vous inscrivant sur la Plateforme www.kadrireda.com vous accédez à une offre de formations à distance vous permettant de vous former sur des thématiques diverses et variées et ce, quelle que soit votre localisation géographique. En vous inscrivant sur la plateforme, vous acceptez, sans restriction ni réserve, les conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité. Tout accès et/ou utilisation du site est subordonné au respect de l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation, de la charte d’utilisateurs et la politique de confidentialité sans restriction ni réserve.
Si vous ne comprenez pas ces termes ou que vous ne souhaitez pas y être liés légalement, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site internet ni la plateforme.
L’INSTITUT DES VALEURS se réserve donc le droit de refuser l’accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’utilisateur et sans notification préalable, tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité, et également de supprimer toute contribution ou commentaire notamment en cas d’infraction au regard de la loi française, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.
19.3. CHARTE UTILISATEURS
L’INSTITUT DES VALEURS rappelle qu’il est strictement interdit de procéder à tout acte de cybercriminalité : à savoir les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des contenus/données et systèmes informatiques du site, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Vous vous engagez ainsi à respecter les règles de déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :
- Usurper l’identité d’autrui
- S’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur
- Modifier ou détruire des informations ne vous appartenant pas
- Accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation
- Vous connecter ou tenter de vous connecter sur un compte sans autorisation
- Laisser quelqu’un utiliser votre nom d’utilisateur et/ou votre mot de passe
- Détourner l’une des fonctionnalités du site de son usage normal
- D’endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.
Cette liste pourrait être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.
Vous vous engagez, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé au site, à ne pas recueillir sans autorisation des informations stockées sur le site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par n’importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par le site.
En outre, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est par conséquent formellement interdit de tenir :
- des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique…
- des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque
- des propos portant atteinte à la dignité humain
- des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicite
- des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou au droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation) pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit
- de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur
- de publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.
Cette liste pourrait être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.
Vous vous engagez également à :
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur le site, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers conformément aux conditions d’utilisation propres à chaque cours proposé sur le site
- Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits
- Ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs du site
- Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement
- Ne pas tricher pour améliorer vos résultats
- Ne pas améliorer ou dégrader les résultats des autres
- Ne pas publier les réponses aux exercices utilisés comme mode d’évaluation des apprenants.
En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, L’INSTITUT DES VALEURS se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur.
19.4. UTILISATION DU COMPTE UTILISATEUR
- Afin de participer pleinement aux activités offertes par la plateforme, vous devez fournir un nom complet, un numéro de téléphone, une adresse électronique et un mot de passe afin de créer un compte d’utilisateur.
- Vous êtes seul responsable de garder confidentiels et non accessibles vos identifiants et mots de passe. En cas de perte ou de vol de ceux-ci, ou dans l’éventualité où vous penseriez qu’un tiers a accédé à votre profil, vous vous engagez à informer L’INSTITUT DES VALEURS via mail : support@kadrireda.com
- Vous vous engagez à fournir des informations précises qui correspondent à votre situation actuelle. Vous consentez également à mettre à jour vos informations.
- Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.
19.5. RÈGLES D’UTILISATION
- Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, etc.) diffusés sur le site ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.
- Sauf si les conditions d’utilisation des cours en ligne en disposent autrement, vous vous interdisez de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, assembler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur ce site.
- La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
19.6. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
- L’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site est à votre charge.
- Vous êtes donc responsable du bon fonctionnement de votre matériel et de son accès internet.
- Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de ses données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour se prémunir contre la contamination d’éventuels virus.
- L’usage des contenus mis à disposition par l’intermédiaire du site relève de votre seule responsabilité. Les faits ou actes que vous seriez amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que la vôtre.
- L’accès aux contenus mis à disposition sur le site relève de votre responsabilité et L’INSTITUT DES VALEURS ne pourrait être tenu responsable pour les dégâts ou la perte de données qui pourraient résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus diffusés sur le site.
- Vous êtes seul responsable à l’égard de L’INSTITUT DES VALEURS et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par vous, par l’intermédiaire du site, ainsi que pour toute violation des présentes conditions générales d’utilisation, la charte utilisateurs et la politique de confidentialité.
19.7. RESPONSABILITÉ DE L’INSTITUT DES VALEURS
- La plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
- La plateforme est une solution hébergée par des prestataires et de ce fait L’INSTITUT DES VALEURS n’est pas responsable et ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.
- L’INSTITUT DES VALEURS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans communication préalable l’accès à tout ou partie de son site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
19.8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
- L’INSTITUT DES VALEURS se soucie de la confidentialité et de la sécurité de vos informations personnelles.Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour les protéger (le terme « données personnelles » est défini ci-dessous).
- Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage de données numériques n’est jamais complètement sécurisée, et nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité de l’information transmise ou stockée sur notre site ou plateforme.
- Notre politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations collectées par le site, c’est à dire à tous les contenus et aux pages présentes dans le domaine kadrireda.com
- Elle ne s’applique pas aux informations que nous pouvons recueillir de votre part par d’autres moyens, par exemple à celles que vous nous fournissez par téléphone, par fax, par mail ou par courrier conventionnel. En outre, veuillez noter que vos données personnelles sont protégées par les règles du droit français.
- En accédant sur ce site, vous consentez et acceptez le fait que les informations collectées vous concernant, puissent être utilisées et divulguées conformément à notre politique de confidentialité et nos conditions générales d’utilisation.
- Comme la loi peut l’exiger ou le permettre, ces informations peuvent être transférées, traitées et stockées en France.
- Si vous n’acceptez pas ces termes, alors nous vous invitons à ne pas accéder, naviguer ou vous inscrire sur ce site. Si vous choisissez de ne pas nous fournir certaines informations nécessaires pour vous offrir nos services, vous ne pourrez pas ouvrir un compte utilisateur.
- Tel qu’utilisé dans la présente « politique de confidentialité », « données personnelles » désigne toute information vous concernant que vous nous fournissez lors de l’utilisation du site, par exemple lorsque vous transmettez vos informations via le formulaire de contact.
19.9. DONNÉES PERSONNELLES
- Données Personnelles : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est considérée comme identifiable si elle peut être directement ou indirectement identifiée, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Les données personnelles vous concernant et collectées par le site kadrireda.com vous appartiennent.
- Ces données sont protégées et non diffusées conformément à la loi française.
19.10. DONNÉES D’USAGE
- Collecte des données d’usage: Nous (L’INSTITUT DES VALEURS et ses prestataires) collectons des informations lorsque vous vous créez un compte utilisateur, participez à des cours en ligne, réalisez des évaluations, envoyez des messages courriel….
Les données d’usage sont utilisées :
– Pour suivre la fréquentation à la fois individuelle et globale sur la plateforme de formation
– Pour suivre la progression d’un utilisateur (apprenant)
– Pour analyser les statistiques et les performances d’un utilisateur et de la façon dont il apprend
– Pour remonter les scores aux évaluations et déterminer la réussite ou non de l’utilisateur à la formation et ainsi délivrer le certificat de fin de formation
De ce fait, nous pouvons enregistrer les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion…
Si vous ne souhaitez pas que ces données soit collectées et utilisées, vous ne pourrez souscrire à nos services et réaliser une formation sur notre plateforme.
- DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède à la plateforme ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la réglementation en vigueur.
